Editeur | L’Application est éditée par ULearning, Entreprise individuelle – SIREN 913 955 936 – dont le siège social est situé 6 rue Desaugiers, 69007 LYON |
Directeur de la publication | Monsieur Julien GARNIER |
Directeur adjoint de la publication | Monsieur Nicolas SOUBEYRAN |
Hébergeur | OVH SAS – 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1 – Téléphone : 1007 |
Autres contributeurs | Madame Lucie SOUBEYRAN |
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent les conditions en vertu desquelles ULearning (ci-après « Nous ») autorise les utilisateurs (ci-après « Vous ») à utiliser son outil de gestion de collection Collec’Gest (ci-après l’ « Application »), accessible à l’adresse suivante : https://www.collec-gest.com.
L’Application peut être utilisée gratuitement mais certaines fonctionnalités avancées nécessitent la souscription à un abonnement payant qui est, le cas échéant, encadrée par nos Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »).
En utilisant l’Application, vous acceptez sans réserve, modification ou restriction, les présentes CGU que vous reconnaissez en avoir préalablement pris pleinement connaissance. Lors de l’inscription sur la Plateforme cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les CGU ».
Vous vous engagez par conséquent à utiliser l’Application dans le parfait respect des CGU et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.
Nous nous réservons le droit de modifier et/ou remplacer les mentions d’information de l’Application à tout moment et sans notification d’aucune sorte. Vous êtes donc invité à consulter régulièrement les mentions légales et les CGU en vigueur au moment de votre accès à la Plateforme.
L’utilisation de l’Application requière de votre part la création préalable d’un compte personnel vous permettant d’accéder à une interface dans laquelle sont regroupées l’ensemble de vos données (ci-après le « Compte »).
3.1. Condition de la création d’un Compte personnel
Pour pouvoir créer un Compte, vous devez être en capacité juridique de contracter avec nous, c’est-à-dire être âgé d’au moins dix-huit (18) ans ou être émancipé, être capable juridiquement de contracter et ne pas faire l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle. Toutefois, un mineur peut être utilisateur avec l’autorisation préalable et sous la responsabilité de ses parents ou tuteurs, qui sont garants du respect par l’utilisateur mineur des CGU et, le cas échéant, des Conditions Générales de Vente.
La création du Compte est gratuite et personnelle : il ne peut être créé qu’un seul Compte par utilisateur et celui-ci ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers.
3.2. Données à fournir lors de la création du Compte
Lors de votre inscription et de l’ouverture du Compte, vous devez fournir une adresse e-mail valide et êtes tenu de choisir un identifiant et un mot de passe (ci-après les « Identifiants de connexion »). Le mot de passe doit contenir au moins 8 caractères. Votre pseudonyme ou votre adresse e-mail constituera votre Identifiant de connexion.
A l’issue de votre inscription, vous recevrez un e-mail de confirmation doté d’un lien cliquable permettant d’activer votre Compte.
Vos Identifiants de connexion sont personnels, confidentiels et non cessibles à des tiers. Vous vous engagez par conséquent à conserver le caractère personnel de vos Identifiants de connexion, à ne pas les communiquer ou les mettre à disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit, et à prendre des mesures appropriées pour en assurer la confidentialité et l’intégrité. Afin de se prémunir au mieux contre les atteintes éventuelles à la confidentialité de son Compte et des informations qui y figurent, il est vivement recommandé à l’utilisateur de choisir un mot de passe original et robuste et de le changer régulièrement.
En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe, vous pourrez demander la réinitialisation de celui-ci en utilisant la procédure spécifique mise à votre disposition pour le réinitialiser à partir du lien « Mot de passe oublié » présent sur la page de connexion de l’Application.
En cas de vol d’un des Identifiants de connexion ou en cas d’utilisation non autorisée de votre Compte, vous vous engagez à :
A défaut notre responsabilité ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations. En outre, toute connexion au Compte à partir de vos Identifiants de connexion sera présumée avoir été faite par vous-même.
3.3. Désactivation d’un Compte
L’utilisateur qui souhaite désactiver son Compte peut nous adresser sa demande à l’adresse suivante : contact@collec-gest.com. La désactivation du Compte aura pour conséquence l’impossibilité d’accéder aux informations et contenus figurant sur ce dernier.
Nous nous réservons le droit de suspendre de plein droit, sans préavis ni indemnité, de manière temporaire ou définitive, le Compte de l’utilisateur en cas de non-respect grave et/ou répété des CGU, notamment en cas de publication de contenu inapproprié, conformément à l’article « Contenus de l’Application ».
Le Compte vous permet un accès aux fonctionnalités standards de l’Application et notamment :
Certaines fonctionnalités avancées de l’Application nécessitent que vous souscriviez à un abonnement payant (ci-après « Abonnement ») afin de disposer d’un compte payant (ci-après « compte Premium »). Les conditions de souscription de l’Abonnement sont régies par nos Conditions Générales de Vente.
5.1. Informations générales
Outre les fonctionnalités accessibles via un Compte standard, le compte Premium vous permet d’accéder à des fonctionnalités avancées.
Le compte Premium permet notamment un accès aux services suivants :
Dans le cas où vous ne renouvelleriez pas votre Abonnement Premium, seuls vos 50 premiers objets des 2 premières catégories créées seront accessibles et vous n’aurez plus accès aux fonctionnalités proposées par l’Abonnement Premium.
A l’expiration d’un délai de 1 an sans réabonnement à la version Premium, seuls vos 50 premiers objets des 2 premières catégories créées seront conservés.
Dès lors que vous accédez à l’Application, nous sommes amenés à traiter des données à caractère personnel (au sens de l’article 4.1 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 – RGPD) vous concernant.
Pour en savoir plus concernant la manière dont ces traitements de données personnelles sont réalisés et pour exercer vos droits, nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données personnelles.
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A ce titre, toute exploitation (et notamment la reproduction, la représentation, la modification, la traduction, partielle ou totale, à titre onéreux ou gratuit) des Eléments est strictement interdite sans notre autorisation préalable écrite expresse.
Nonobstant ce qui précède, la reproduction de tout ou partie de l’Application sur les seuls supports papier ou numérique est autorisée sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
Toute reproduction, représentation, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, de l’un des Eléments quel qu’il soit, sans notre autorisation écrite et préalable, est strictement interdite et constituerait, au regard des articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, un délit de contrefaçon passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.
La marque « Collec’Gest » est une marque protégée. Toute reproduction, usage ou apposition sans notre autorisation écrite et préalable, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur au titre de l’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle.
8.1. Publication de contenus
Vous vous engagez à ne pas publier et /ou ajouter sur l’Application :
Nous nous réservons le droit de supprimer à tout moment et sans notification préalable tout contenu non-approprié et contraire aux dispositions du présent article.
8.2. Utilisation des informations
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Nous mettons tout en œuvre pour vous proposer des informations et/ou outils disponibles et vérifiés. Toutefois, les informations contenues dans l’Application n’ont qu’une vocation d’information générale et vous sont fournies à titre indicatif sans aucune garantie, explicite ou implicite, de validité, d’exhaustivité ou d’actualité. Ils ne sauraient en aucun cas être assimilés, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision.
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L’Application contient des liens hypertextes vers des sites tiers. Ces liens sont fournis pour votre bonne information. Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces sites tiers et ne saurions voir engager notre responsabilité à l’occasion d’un accès de votre part, les sites tiers restant de la seule responsabilité de leurs éditeurs.
En particulier, nous nous efforçons de tenir à jour les liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers mais ne saurions voir notre responsabilité engagée dans l’hypothèse où le contenu de ces sites tiers était supprimé ou modifié.
9.1. Prérequis techniques
L’Application est disponible dans tous les environnements (Windows, MacOS, Linux, iOS, Android). Vous devez juste disposez d’une connexion internet et d’un navigateur web récent.
9.2. Disponibilité
Nous nous efforçons de mettre en œuvre nos meilleurs efforts pour que l’Application soit accessible 24h/24 et 7j/7, y compris les dimanches et jours fériés.
Toutefois, nous ne garantissons pas l’accessibilité et/ou la disponibilité continue de l’Application. En effet:
Toute constatation d’indisponibilité totale ou partielle de l’Application peut être notifiée à l’adresse e-mail: contact@collec-gest.com en mettant en objet « Signaler un dysfonctionnement ». En pareil cas, nous mettrons en œuvre nos meilleurs efforts pour y remédier dans les meilleurs délais.
10.1. Vos obligations
Vous vous engagez à ne pas interférer, perturber, suspendre ou ralentir le fonctionnement de l’Application, de quelque manière que ce soit, et à en respecter les conditions d’accès et d’utilisation. Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans nos systèmes d’information, tous détournements des ressources système de l’Application, toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière et de manière générale toutes atteintes aux mesures de sécurité de l’Application sont strictement interdites.
10.2. Nos droits et engagements
Nous nous engageons à mettre en œuvre nos meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l’accès et de l’utilisation de l’Application. Nous mettons notamment en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données et contenus y figurant. A cette fin, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de prendre toutes les mesures nécessaires pour contrer toute utilisation abusive de l’Application.
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Nous nous efforçons, en tant qu’éditeur de l’Application, de vous fournir des services et fonctionnalités de qualité. Toutefois, nous ne saurions voir notre responsabilité engagée pour toute conséquence et/ou dommage, direct ou indirect, résultant :
12.1. Indépendance des clauses
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des CGU venait à être réputée nulle en vertu d’un principe juridique, d’une loi, d’un règlement ou d’une invalidation par une décision judiciaire, les parties conviennent que les autres dispositions des CGU restent en vigueur.
12.2. Renonciation
Sauf dispositions contraires, le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une quelconque clause des présentes CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie au titre de ladite clause.
12.3. Loi applicable
L’Application et les présentes CGU sont régies par la loi française.
En cas de litige, vous vous engagez à nous contacter en priorité afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre nous. A défaut de solution amiable, le différend sera soumis au tribunal compétent conformément aux règles de compétence territoriale du Code de procédure civile.
Date de la dernière modification des CGU : 21/03/2023